Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration manque ainsi, en tout état de cause, en fait. 8.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

d'emprisonnement avec sursis pour faits d'agression sexuelle et violence avec usage ou menace d'une arme, et dans le second cas, à la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme pour refus de se soumettre aux vérifications

civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. " L'article L. 111-6 du même code disposait que : " La vérification de tout acte d'état civil

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.

Par ordonnance du 27 septembre 2023 non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 24 août 2023 par la société Apave.

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; repose sur une erreur de fait et de droit en ce qu'elle a suffisamment justifié de son identité et de son âge par les documents d'état

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant le temps du réexamen de son dossier une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Maître [I] a établi, le 12 août 2021, une facture d'état de frais portant sur un montant de 7310,31 euros, au titre des droits fixes et proportionnels de procédure, puis elle l'a soumis pour vérification

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

des suites de sa condamnation à 8 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt par le tribunal correctionnel de Toulouse le 7 juin 2024 pour refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications

impose le paiement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger ou, à défaut, de réduire le montant de de cette contribution ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. (…) ».

A... et le lien de filiation sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office