Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité de cette société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir constaté qu'elle n'avait pas produit de déclarations et qu'elle n'était
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sur place des livres ou documents comptables de la société vérifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de comptabilité avec celles-ci ; - ils entendent se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-20 relative à la vérification de comptabilité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B soutient que la procédure d'imposition est irrégulière faute de notification régulière de l'avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification () ". 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle a fait l'objet du 5 avril 2016 au 28 juin 2017, d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle a fait l'objet du 5 avril 2016 au 28 juin 2017, d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
sur les redressements envisagés, maintenus par le vérificateur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que l’administration fiscale a méconnu l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que la durée de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet a excédé trois mois
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea5
9 décembre 2008
9 décembre 2008
BELOT-CREGUT-HAMEROUX, avocat de Maître Yves Y..., et fixant à la somme de 1. 928 euros le compte vérifié. Vu la notification du compte vérifié à M.
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a considéré notamment qu'en l'absence d'historique du compte du prêt souscrit entre les parties, la juridiction ne pouvait pas vérifier la forclusion.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ils ont également relevé que la société Boulangerie Dalia avait fait ultérieurement l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2016 à 2018, qui avait également conduit le vérificateur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il a estimé que ce défaut de détail faisait obstacle à la vérification de la concordance entre les achats et les ventes comptabilisées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des autorités françaises de la part de la société Paint Building European Ltd ; - l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en l'absence d'envoi de l'avis de vérification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
diligenté à l’encontre de Me D... ; - la vérification de comptabilité a porté atteinte au secret professionnel, dès lors que le vérificateur a pris connaissance de factures non anonymisées ; - l’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par deux propositions de rectification contradictoires du 15 décembre 2016 et du 22 juin 2017, le service vérificateur a notamment assujetti la SARL Flego, après réintégration du chiffre d'affaires omis
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f59
26 juin 2000
26 juin 2000
nulles, renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal autrement composé pour être requis et statué ce que de droit, et notamment procédé à la vérification des créances.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officiellePage 38 sur 3304