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1 761 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) bourse de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que les moyens de la société Laugier Faraday ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a469

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Elle ajoute que le salaire moyen de 8. 557,76 € retenu pour le calcul de l'indemnité de préavis correspond à la moyenne de 12 mois précédant le début du préavis et que Monsieur Sébastien Z... ne peut prétendre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69707dc6cdc6046d47138143

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1e chambre civile B N° RG 25/02806 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6U3 (Réf 1e instance : 24/00387) Mme [E] [X] épouse [P] M. [A] [P] C/ M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

R. 732-35 du code de commerce, elle ne justifie pas, par les seuls éléments versés aux débats, que les membres de la commission auraient été effectivement mis à même de prendre connaissance, en temps utile

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5de955548e0aba4901e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. 

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c7f593736057d78a9c0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ailleurs, à considérer que la fin de non recevoir soulevée par la société TROUILLET constitue un moyen, comme allégué par les sociétés intimées, l'invocation de nouveaux moyens demeure autorisée dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86c

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Elle indique que seule la France reconnaît, comme maladie professionnelle, les épaississements pleuraux, et que seule la France accepte d'indemniser les plaques pleurales.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de rechercher s'il s'applique ou non au technicien désigné par le juge commissaire ou seulement à l'expert désigné par le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

635cc3800d69e87f74e6c0df

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le salarié s'est vu notifier le 1er avril 2020 son licenciement pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a1

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Au cours de l'année scolaire 2005-2006 il était inscrit au lycée Alphonse Daudet à NIMES et bénéficiait d'une bourse d'un montant annuel de 2. 578 euros, soit une moyenne mensuelle sur 10 mois de scolarité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e75

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

La société LA GRANGE AUX TISSUS a commencé à reprendre notamment par achat de fonds de commerce divers magasins antérieurement exploités sous l'enseigne AUTOUR DU COTON » situés essentiellement dans la

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f29b3c8605deec1e69

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE au fond du 17 septembre 2020 RG : 17/03478 [K] C/ Syndicat des Copropriétaires DE L'IMMEUBLE '[Adresse 8] S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ad

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

'DEFAUT DE CONSEIL.COM'qui a commencé le 1er avril 2003 des activités d'agents d'affaires chargé pour le compte de tiers de recouvrer toutes indemnités en réparation de préjudices résultant de carences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d746

Appel

14 février 2011

14 février 2011

G : 10/ 00524 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 12 janvier 2010 RG : 2007/ 02273 ch no X... C/ Y...

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CA

1ère chambre civile B

631834ab0876004f131a5f71

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon acte notarié reçu en date du 27 septembre 1995, la STS Le Chêne, en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire, a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162b8cdefb73d2e55750e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Le tribunal de commerce de Romans- sur- Isère a été saisi dans un premier temps d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce autorisant

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CA

Chambre Commerciale

67820aabd30fbdc4c17b9c71

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPRO, JCP de BOURGES en date du 06 Novembre 2020, Arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES en date du 20 janvier 2022, Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3e

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Après un 1er refus le 9 mai 2005 l'inspecteur du travail a autorisé le 29 décembre 2005 le licenciement de Monsieur Y... pour motif économique.

Source officielle

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