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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté.
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L.
4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
Il soutient que les moyens de la société Laugier Faraday ne sont pas fondés.
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a469
16 janvier 2008
Elle ajoute que le salaire moyen de 8. 557,76 € retenu pour le calcul de l'indemnité de préavis correspond à la moyenne de 12 mois précédant le début du préavis et que Monsieur Sébastien Z... ne peut prétendre
1ère Chambre
69707dc6cdc6046d47138143
20 janvier 2026
1e chambre civile B N° RG 25/02806 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6U3 (Réf 1e instance : 24/00387) Mme [E] [X] épouse [P] M. [A] [P] C/ M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
R. 732-35 du code de commerce, elle ne justifie pas, par les seuls éléments versés aux débats, que les membres de la commission auraient été effectivement mis à même de prendre connaissance, en temps utile
67ecc5de955548e0aba4901e
1 avril 2025
de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.
Chambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c0
5 mai 2022
Par ailleurs, à considérer que la fin de non recevoir soulevée par la société TROUILLET constitue un moyen, comme allégué par les sociétés intimées, l'invocation de nouveaux moyens demeure autorisée dès
6253ca45bd3db21cbdd8a86c
29 janvier 2008
Elle indique que seule la France reconnaît, comme maladie professionnelle, les épaississements pleuraux, et que seule la France accepte d'indemniser les plaques pleurales.
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
de rechercher s'il s'applique ou non au technicien désigné par le juge commissaire ou seulement à l'expert désigné par le tribunal de commerce.
Référés 8ème Chambre
635cc3800d69e87f74e6c0df
28 octobre 2022
Le salarié s'est vu notifier le 1er avril 2020 son licenciement pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement.
6253cafcbd3db21cbdd8c9a1
1 octobre 2008
Au cours de l'année scolaire 2005-2006 il était inscrit au lycée Alphonse Daudet à NIMES et bénéficiait d'une bourse d'un montant annuel de 2. 578 euros, soit une moyenne mensuelle sur 10 mois de scolarité
6253c9a5bd3db21cbdd88e75
25 janvier 2007
La société LA GRANGE AUX TISSUS a commencé à reprendre notamment par achat de fonds de commerce divers magasins antérieurement exploités sous l'enseigne AUTOUR DU COTON » situés essentiellement dans la
8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e69
25 janvier 2023
EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE au fond du 17 septembre 2020 RG : 17/03478 [K] C/ Syndicat des Copropriétaires DE L'IMMEUBLE '[Adresse 8] S.A.R.L.
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
'DEFAUT DE CONSEIL.COM'qui a commencé le 1er avril 2003 des activités d'agents d'affaires chargé pour le compte de tiers de recouvrer toutes indemnités en réparation de préjudices résultant de carences
6253cb6ebd3db21cbdd8d746
14 février 2011
G : 10/ 00524 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 12 janvier 2010 RG : 2007/ 02273 ch no X... C/ Y...
1ère chambre civile B
631834ab0876004f131a5f71
6 septembre 2022
Selon acte notarié reçu en date du 27 septembre 1995, la STS Le Chêne, en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire, a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail
6162b8cdefb73d2e55750e30
28 mars 2013
Le tribunal de commerce de Romans- sur- Isère a été saisi dans un premier temps d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce autorisant
67820aabd30fbdc4c17b9c71
9 janvier 2025
EXPRO, JCP de BOURGES en date du 06 Novembre 2020, Arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES en date du 20 janvier 2022, Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024
6253ca54bd3db21cbdd8ab3e
21 février 2008
Après un 1er refus le 9 mai 2005 l'inspecteur du travail a autorisé le 29 décembre 2005 le licenciement de Monsieur Y... pour motif économique.
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