Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Aux termes de ce contrat, Monsieur [P] [M] était engagé en qualité de vendeur, statut employé, coefficient 140 selon les dispositions de la convention collective du bricolage, moyennant une rémunération

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] est une société d'avocats inter-barreaux et fait application de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets

Mme [M] concède expressément que la convention collective applicable à la relation contractuelle, à savoir celle des « entreprises de services à la personne » signée en 2012, étendue en 2014, ne prévoit

Les cessionnaires de la société Alternative diffusion et de la société AD2 ont enfin conclu, au bénéfice de la société Bestmarques, une convention de garantie d'actif et de passif.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'automobile. La société employait habituellement moins de 11 salariés au moment du licenciement.

La convention collective nationale du personnel des avocats est applicable aux relations contractuelles.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises.

Le contrat est régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDDC 0016). 4. M. 

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective territoriale du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques des arrondissements [Localité 7] et [Localité 6

C. de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Par lettre remise en main propre le 7 décembre 2017, M.

Les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent : - article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

Elle a conclu une seconde convention de portage salarial à durée indéterminée le 31 janvier 2019 avec la société Business Academy.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires est applicable.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale dite SYNTEC du 15 décembre 1987.

* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2002, soumis à la Convention Collective Nationale de la Boulangerie Pâtisserie

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée était positionnée indice VIII, échelon A de la convention collective nationale des vins, cidres [...] du 15 mars 2013 et percevait une rémunération

La convention collective nationale des coopératives agricoles (IDCC 7002) s'applique au contrat. Le 8 octobre 2020, la société a mis à pied M.