Les cautions se bornent à soulever 'à titre conservatoire' la nullité des actes sans invoquer aucune cause de nullité. Le moyen tiré de la nullité des cautionnements sera en conséquence écarté.

Il affirme que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et revenus à la date à laquelle il l'a souscrit et que c'est à tort que les premiers juges ont pris en considération les revenus

Il soutient que : - faute pour la réclamation préalable indemnitaire du 30 octobre 2023 et la requête de première instance de la société Ménaouer de comporter des moyens précis ainsi qu'un fondement

somme à l'égard de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, - condamner la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux entiers dépens.

le nantissement prévu a été inscrit en premier rang et que la clôture de la procédure collective est intervenue pour insuffisance d'actif, - que les cautions ont été avisées chaque année et que leur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du cautionnement Ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'alinéa 2 de l'article L 210-6 du code de commerce prévoit que les personnes qui ont agi au nom d'une

, entre d'une part le montant du cautionnement et d'autre part les biens et revenus de la caution.

Sur l'obligation d'information de la caution en raison du premier incident de paiement Les dispositions de l'article L. 343-6 du code de la consommation, ayant été abrogées à compter du 1er janvier

, que la banque ne justifie pas d'un accord contractuel de la caution sur un tel mode de preuve, que le Crédit du Nord n'a pas non plus informé la caution du premier incident de paiement et que la déchéance

Par ce même acte Guy X... a apporté sa caution solidaire à hauteur de 1. 000. 000 F.

En outre, la banque n'a pas informé, en vertu de l'article L.341-1 du code de la consommation, les cautions de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé, survenu

; Que bien que recevable, elle qualifie ce moyen de pure opportunité ; Qu'elle soutient que la société Azur Informatique Services, gérée par M.

soit mentionnée dans toutes les pages de l'acte recueillant l'engagement de la caution, qui comporterait plusieurs feuillets ; que ce moyen doit également être rejeté ; que l'indication du débiteur en

Selon l'article L. 341-3 du même code, également issu de la loi du 1er août 2003, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,

consorts [L], de telle sorte que sont inopérants les moyens invoqués par la CEGC relativement aux conditions de validité d'un cautionnement.

de l'intimée développent des arguments en faveur de la validité des deux cautionnements litigieux ; que cependant, le moyen correspondant n'a pas été repris dans les écritures des appelants, en sorte

L'emprunt était garanti par le cautionnement de la SA Compagnie Européenne de Garantie et Cautions (SA CEGC).

Aux termes de ses conclusions d'intimée remises le 28 juin 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la Compagnie européenne de garanties et cautions demande

Le même jour, [E] [V], associée et salariée de la société Fila, s'est portée caution dans les mêmes termes.

[R] était le gérant de la société FVC de sorte que son cautionnement a une nature commerciale et que la preuve de son engagement peut donc être rapportée par tout moyen.