sociale, du budget et de l'agriculture ; d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale

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sociale.

aux rémunérations qu'il a perçues ; - dire que la société a fait preuve de déloyauté et de légèreté blâmable à son encontre ; - dire que la société n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale

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sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.

sociale.

qu'au moyen des codes personnels.

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