Par une ordonnance n° 1421027 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Par une ordonnance n° 1418181 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°22/024 N° RG 20/02369 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QT2D Mme [N] [H] C/ S.C.P.

de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier

[G] à payer à l'EURL la somme de 17 117,82 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2014 ; - condamné M.

- Perte de gains du 25 mai 1996 au 27 mai 1999 : 1057, 93 € x 36 mois = 38 039, 84 € De ce poste de préjudice doivent être déduites les indemnités journalières réglées par la CPAM jusqu'au 27 mai

Elle soutient que : - les dispositions du b) du 5° de l'article 221 du code général des impôts, issues de la loi de finances rectificative pour 2012 en date du 16 août 2012, qui ne s'appliquent qu'aux

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 27 mai 2024, M. A fait appel de l'ordonnance du 14 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1910291 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2202548 du 27 juin 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 27 décembre 2023. De plus, la demande d'aide juridictionnelle déposée par M.

A contre signature le 27 février 2025.

Elle soutient que : - l'ordonnance en litige est insuffisamment motivée ; - l'ordonnance est dépourvue de base légale dès lors que le premier juge s'est borné à viser l'article R. 222-1 du code de

078,18 euros A la charge de la victime : 150,00 euros Frais divers restés à charge : 800,00 euros Assistance par tierce personne : 22 879,50 euros Perte de gains professionnels après déduction

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté en date du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde