En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute lourde.' ; Attendu que la faute lourde, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

Association CGEA DE [Localité 4] UNEDIC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL

HUIT A HUIT 5 rue longuyon 34200 SETE Représentant : la SCP COSTE BERGER PONS (avocats au barreau de MONTPELLIER) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL

HUIT A HUIT 5 rue longuyon 34200 SETE Représentant : la SCP COSTE BERGER PONS (avocats au barreau de MONTPELLIER) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL

Par acte d'huissier du 9 décembre 2020, Mme [G] a fait assigner M.

Lorsque les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le juge du fond doit vérifier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause

Il a fallu envoyer 2 personnes pour récupérer les documents, aller à [Localité 9] et faire dépanner.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Sixtine DU CREST, conseillère, Madame Isabelle CHABAL

en la formation double rapporteur du 10 Octobre 2023, Madame Valérie DE LARMINAT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant : Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL

A défaut, elle peut le faire d'office.'»

Z... a commis une faute, cause exclusive de l' accident, De dire et juger que cette faute exclut son droit à indemnisation, ou à tout le moins le réduit en proportion de la faute commise, De le débouter

: Madame Domitille GOSSELIN, Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK Rappel des faits

X... fait valoir qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant de la SARL Divizia sans juste motif, de façon abusive et vexatoire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EURL ACTP, société spécialisée dans le BTP, génie civil, terrassement, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal mixte de commerce

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EURL ACTP, société spécialisée dans le BTP, génie civil, terrassement, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal mixte de commerce

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EURL ACTP, société spécialisée dans le BTP, génie civil, terrassement, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal mixte de commerce

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EURL ACTP, société spécialisée dans le BTP, génie civil, terrassement, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal mixte de commerce

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EURL ACTP, société spécialisée dans le BTP, génie civil, terrassement, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal mixte de commerce

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EURL ACTP, société spécialisée dans le BTP, génie civil, terrassement, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal mixte de commerce

- 12671,20 ç en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance des droits compensateurs. - 255,17 ç en réparation du préjudice subi du fait du travail de nuit.