AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda136b6195c056a5fe2b1c
2 octobre 2019
2 octobre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 1312
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b89
13 septembre 2013
13 septembre 2013
LA COMMUNE DE CAEN ---------- ARRET DU treize Septembre deux mille treize APPELANTE SARL RAVA FRANCE 9 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT CONTEST représentée par Me Bernard LE TERRIER
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