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200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.

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Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2020

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 11 février 2026, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 315-1, L. 434-1, L. 434-2 et L. 443-1 du Code de la sécurité

[Adresse 1] Représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/006971 du 26/05/2017 accordée par le bureau

L. 145-33 et R. 145-3 a R 145-8 du code de commerce.

En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et

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[P] fait valoir sur le fondement des articles 771, 865, 143, 142 et 138 du code de procédure civile que la société Crédit suisse est contractuellement tenue de lui communiquer les documents demandés en

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil