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1 666 résultats pour « Article 1648 A Code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03818_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217fc228a02057de67357

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

public du code de la consommation fixées à l'article L. 111-1 dudit code, a ordonné la restitution de la somme de 5 256 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2018 et a condamné la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631225615c943a65e043a9

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

Le Tribunal a jugé que : - Les désordres présentaient un caractère décennal certain, que la responsabilité des sociétés TRAVISOL et BFA étaient engagées sur le fondement de l'article 1792 du Code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda84968f24ac10424350ba

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[N] devant le tribunal de grande instance de DAX pour obtenir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a5754c6ec55cf710209

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

1641 et suivants, notamment 1645 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1602 et suivants du code civil, notamment la garantie de la chose vendue, Vu les pièces produites

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68199b4645063c42e325391a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par acte d'huissier du 29 septembre 2014, l'aquéreuse a fait assigner la venderesse devant le tribunal de grande instance d'Angers sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda9c67e086352cc8581b0b

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l’article 259 B du code général des impôts, relatives au régime d’imposition des prestations dites immatérielles et qui dérogent aux dispositions de l’article 259 du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e9a521cdc5630b7a31

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'appelante fait valoir que, dans son état le plus récent, la jurisprudence de la Cour de cassation opère une articulation très claire entre les articles 1648 de code civil et L.110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

1646-1 et 1792 du code civil relativement aux désordres relevant de la garantie décennale et sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relativement aux vices ou défauts de conformité apparents

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91cb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

principe du contradictoire et les droits de la défense, Vu les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a06

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Les époux [F]/[I] ont régulièrement relevé appel de cette décision et demandent à la cour, selon conclusions signifiées par voie électronique le 30 janvier 2017, de : vu les articles 1116, 1641 et 1648

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des trois premiers alinéas de l’article 99 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après

Source officielle
CA

1ère chambre

651fa574c601f083189917e3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il conteste aussi au visa de l'article 1727 du code général des impôts les pénalités de retard faute pour l'administration fiscale d'avoir établi définitivement l'impôt.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a0ff63fcdc6046d4789f27e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] et Mme [U] [N] et Maître [A] [Q] à lui payer une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, de rejeter les appels incidents et de débouter Maître [A] [Q]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f710

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

C...et à M. et Mme A..., chacun la somme de 1. 500 euros et les a déboutés ainsi que les autres parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - partagé

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3e5cdc6046d47eea7b0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal a débouté Mmes [S] de leurs demandes et les a condamnées aux dépens ainsi qu'au paiement, en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'une indemnité

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9147607da56af3fdc2acb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

1642, 1652-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996f

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

au marché (article 1er de l'ordonnance no86-1243 du 1 décembre 1986 inséré à l'article L 410-2 du Code de commerce), ni de l'exploitation abusive d'une position dominante (article L 420-2 du même code

Source officielle

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