CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.
1ère Chambre civile
627217fc228a02057de67357
3 mai 2022
public du code de la consommation fixées à l'article L. 111-1 dudit code, a ordonné la restitution de la somme de 5 256 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2018 et a condamné la
Pôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
Le Tribunal a jugé que : - Les désordres présentaient un caractère décennal certain, que la responsabilité des sociétés TRAVISOL et BFA étaient engagées sur le fondement de l'article 1792 du Code civil
1ère Chambre
5fda84968f24ac10424350ba
25 juin 2019
[N] devant le tribunal de grande instance de DAX pour obtenir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des
Pôle 5 - Chambre 5
61609a5754c6ec55cf710209
10 avril 2014
1641 et suivants, notamment 1645 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1602 et suivants du code civil, notamment la garantie de la chose vendue, Vu les pièces produites
Chambre A - Civile
68199b4645063c42e325391a
29 avril 2025
Par acte d'huissier du 29 septembre 2014, l'aquéreuse a fait assigner la venderesse devant le tribunal de grande instance d'Angers sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda9c67e086352cc8581b0b
13 juin 2019
entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
En application des dispositions de l’article 259 B du code général des impôts, relatives au régime d’imposition des prestations dites immatérielles et qui dérogent aux dispositions de l’article 259 du
Chambre 2 A
6309b3e9a521cdc5630b7a31
26 août 2022
L'appelante fait valoir que, dans son état le plus récent, la jurisprudence de la Cour de cassation opère une articulation très claire entre les articles 1648 de code civil et L.110-4 du code de commerce
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
1646-1 et 1792 du code civil relativement aux désordres relevant de la garantie décennale et sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relativement aux vices ou défauts de conformité apparents
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91cb
3 avril 2024
principe du contradictoire et les droits de la défense, Vu les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et
4e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a06
9 novembre 2017
Les époux [F]/[I] ont régulièrement relevé appel de cette décision et demandent à la cour, selon conclusions signifiées par voie électronique le 30 janvier 2017, de : vu les articles 1116, 1641 et 1648
DCA_24MA02227_20260409
Aux termes des trois premiers alinéas de l’article 99 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après
1ère chambre
651fa574c601f083189917e3
5 octobre 2023
Il conteste aussi au visa de l'article 1727 du code général des impôts les pénalités de retard faute pour l'administration fiscale d'avoir établi définitivement l'impôt.
6a0ff63fcdc6046d4789f27e
21 mai 2026
[O] et Mme [U] [N] et Maître [A] [Q] à lui payer une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, de rejeter les appels incidents et de débouter Maître [A] [Q]
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f710
15 mai 2012
C...et à M. et Mme A..., chacun la somme de 1. 500 euros et les a déboutés ainsi que les autres parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - partagé
Chambre 1-1
69f1a3e5cdc6046d47eea7b0
28 avril 2026
Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal a débouté Mmes [S] de leurs demandes et les a condamnées aux dépens ainsi qu'au paiement, en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'une indemnité
3e chambre civile
5fd9147607da56af3fdc2acb
18 juin 2020
1642, 1652-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.
6253c9edbd3db21cbdd8996f
18 octobre 2007
au marché (article 1er de l'ordonnance no86-1243 du 1 décembre 1986 inséré à l'article L 410-2 du Code de commerce), ni de l'exploitation abusive d'une position dominante (article L 420-2 du même code
Page 39 sur 84
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.