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5 561 résultats pour « Article 240-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

678b4535fc3c89482d4f202a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient également que la SARL [R] ne pouvait fonder ses prétentions sur l'article 1217 du code civil inapplicable en l'espèce, et aurait dû fonder son action sur les dispositions des articles 1147

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4ecdc6046d472a32cb

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04018_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle fait valoir que : - Mme A... n’est pas fondée à faire état d’une omission à statuer ; - elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de prise en charge prévue à l’article L. 246-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

GSB la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A défaut le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609208db7ff645d8566485

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 15 MAI 2014 N° 2014/246 Rôle N° 13/10500 [F] [B] C/ Société QBE FRANCE Société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be014d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En raison du retard de la société dans ses obligations déclaratives, la CNBF a également décompté des pénalités, telles que prévues par l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale dans sa version

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution, elle rappelle qu'il incombe à la caution qui invoque les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab722b36bfc00008d68c4e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc68

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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CA

Chambre 1-9

642d143ecb8fa004f57da08c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f6ff190d73a10ce27dee

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01049_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c70f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'Urssaf oppose qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour être qualifiés comme tels les frais professionnels doivent avoir un caractère exceptionnel, être exposés dans l'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

RG N : 13/ 00734 AFFAIRE : M. Jean Denis Claude X..., Mme Sylvie Josiane Y... épouse X...

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e140

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

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