AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
678b4535fc3c89482d4f202a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient également que la SARL [R] ne pouvait fonder ses prétentions sur l'article 1217 du code civil inapplicable en l'espèce, et aurait dû fonder son action sur les dispositions des articles 1147
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Ch civ. 1-4 construction
69ddcb4ecdc6046d472a32cb
13 avril 2026
13 avril 2026
Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
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