R.242-1 et R.242-50 du code de déontologie vétérinaire, il affirme que la clause de contrat mentionnant ' la fondation vous garantit le respect du code de déontologie professionnelle des vétérinaires,

Il s'ensuit que la société est mal fondée à invoquer sa nullité pour non respect des prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. 2 - Sur le chef de redressement n°3 ' Frais

En l'espèce, les mises en demeure sont toutes antérieures au 1er janvier 2017, de sorte que les dispositions nouvelles de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, invoquées par Mme [T] [Z], qui

Sur les amendes : 8. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. 1.

L'URSSAF soutient, au visa des articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale fixant un délai de prescription de 5 ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

Aux termes du dernier alinéa de l'article 80 de ce même code : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral

Y... sur le fondement de l'article 242 du code Civil.

/ 24h.

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

240 du code général des impôts.

699 du code de procédure civile, ' de condamner également le Crédit Immobilier de France Centre-Est à leur payer la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le second cas, la procédure est prévue par l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 définit les règles régissant les opérations de contrôle de droit commun.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré

Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale.

L 1224-1 du code du travail.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.