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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
5fd9ea16e6e74b2a2d58b135
5 novembre 2019
5 novembre 2019
32-1 du code de procédure civile et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52c
29 mai 2008
29 mai 2008
Les époux Y... ont sollicité l'homologation de ce rapport et la condamnation les époux X... à leur payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
65aa2bcfa34ad10008581cab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En droit, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 précise que les contrats doivent être négociés, formés
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de
Source officielle3e chambre civile
65aa2754a34ad10008581a9c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de sa gestion du sinistre décennal invoqué sur le fondement de l'article L.242-1 du code des assurances ; Très subsidiairement, - de condamner la SA Allianz IARD, assureur de la société Kairos Industrie
Source officielleChambre 4-8b
686ca82f202006593453d4a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
626398ef81d302277d8e8b94
21 avril 2022
21 avril 2022
[D] et Mme [K]: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.[X], M.[S], M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934c
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Suivant exploit du 10 décembre 2004, Brigitte Y... a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [M] de l'intégralité de ses demandes ; - déboute la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60330e73d005838086bb0497
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Mme [I] qui succombe sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c1
9 septembre 2016
9 septembre 2016
X... aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 9 décembre 2025 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1-2
69f44a93cdc6046d472f1fdb
30 avril 2026
30 avril 2026
l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
prévus au contrat le liant à l'employeur, la contribution dans les conditions prévues aux articles R 243-29 et R 243-30 ou R 741-80 et R 741-81 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
28 octobre 2015
En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie.
Source officielleChambre sociale
69d88cddcdc6046d47bb1f1e
9 avril 2026
9 avril 2026
de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
au paiement de ces sommes ainsi qu'il lui appartenait pourtant de le faire en application des dispositions précitées de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. 8.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676a
5 avril 2024
5 avril 2024
[N] à verser à Me [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 39 sur 87