au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] ([Etablissement 1]) de remettre à M.

de l'article 39 du code général des impôts.

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

restant selon lui à sa charge après indemnisation par son assureur Pacifica, - 2 000 € en réparation de son préjudice moral, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [O] né le 03 Mars 1957 à ALGERIE [Adresse

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 206 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article

[W] demande à la cour, au visa des articles 484 et 809 du code de procédure civile, 1604 et suivants du code civil, L. 111-6-2 et L. 111-6-2-1 du code de la construction et de l'habitation et 46-1 de la

[Z] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; - condamné M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 910-1 du même code, dans sa version applicable au litige, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Monsieur [M] [A] [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [H] [A] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [E] [P] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4]

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.