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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
Il n’a ainsi méconnu ni les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, ni celles de l’article L. 9 du code de justice administrative en s’abstenant de mentionner expressément dans ses
Pôle 6 - Chambre 8
6960e24acdc6046d47bc0d3c
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Pôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
A du même code.
6253ca44bd3db21cbdd8a855
30 janvier 2008
L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale
CHAMBRE SOCIALE B
6034cabb2f6fe0b55c5e1492
23 septembre 2016
1154 du Code Civil, - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R 1454-28 du Code du Travail étant précisé que la moyenne sur les trois derniers mois s'élevait à la somme brute
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
6253cc2dbd3db21cbdd8f60a
13 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f7e
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 4 000 euros
9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769582
28 avril 2017
1153 '1 du Code civil, ' dit que la présente décision est assortie que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, ' déboute Monsieur [W] [D] sur plus de ses
CHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e85
2 mai 2023
du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail
64a660b0bbd03a05db9654bb
5 juillet 2023
1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil, l'article L 341-4 du code de la consommation et les articles L631-14 et L622-28 du code de commerce : A titre principal, le rejet
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cc8fbd3db21cbdd907da
10 avril 2013
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 150. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
68df5a3221a269c127203a10
2 octobre 2025
L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.
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