une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

56 du code de procédure civile.

716,80 euros au visa de l'article L.1235-3-1 du code du travail, à titre subsidiaire 35 841,82 euros au visa de l'article L.1235-3 du code du travail, - 3 000,00 euros au visa de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3 500 euros au titre de la première instance

R. 334-3 et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement du prix de vente devait être effectué avant le 13 février 2020 et le délai de six mois valant paiement est arrivé à expiration

Il sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens.

700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance, La condamner à verser à Monsieur [J] [P] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [L] de toutes ses demandes.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

L.1242-3 du code du travail.

L.1242-3 du code du travail.

L.1242-3 du code du travail.