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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04025_20220608
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04030_20220608
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
DCA_21LY04060_20220608
Juge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
2015 et 2017 ainsi qu'à des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
B ne peut qu'être rejetée. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
C ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91852
24 juin 2014
La condamner à lui payer 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce.
2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a70b
17 juin 2020
[B] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
II- Sur la garantie de la société SwissLife Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
Attendu que la mention d'un TEG erroné dans le contrat de prêt est sanctionnée en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts mais un complément de rémunération ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est infondée.
Pôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
% calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
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