Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873c947dd77ae6de0263
16 février 2011
16 février 2011
59 859 € HT pour les sommes payées à l'excès ; 24 735, 48 € en raison du retard dans le paiement, 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lui donner acte de ce que la facturation
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946af
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da3e
9 avril 2025
9 avril 2025
Si le premier président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre pôle social
6970763dcdc6046d47127c01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la lettre d'observations La société [19] s'appuie sur les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la lettre d'observations datée du 12 juillet
Source officielle1ere Chambre
62c5296ca2c42363790797b6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils réclament 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696446
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 163