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cause d' appel le syndicat des copropriétaires PARC AUTOS DESAMBROIS MASSINGY demande à la Cour " de désigner un expert pour établir un état descriptif de division, un règlement de copropriété et un cahier

Exposant que Madame [B] avait agrandi et transformé en véranda son balcon en infraction avec le cahier des charges du lotissement et ne nettoyait pas la parcelle [Cadastre 1], par acte du 6 mai 2011 Madame

de la Commune de Bonifacio section Q no496 pour 1 hectare 22 ares et 01 centiare et section Q no507 pour 19 ares et 87 centiares, en tant qu'ils constituent des espaces et biens communs, au sens du Cahier

faute et le préjudice est établi, dès lors que sa candidature devait être retenue si le critère unique du prix avait été appliqué car, d’une part, son prix est inférieur au prix plafond fixé par le cahier

Il fait valoir que : - ses services ne pouvaient procéder à la levée de l'inscription du requérant au FINIADA dès lors que l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, édité le 20 août

Elles soutiennent que : - leur réclamation a été adressée au maître de l'ouvrage dans le délai de 45 jours prévu par le cahier des clauses admiratives générales (CCAG) applicable aux marchés dont la

Le cahier des charges confirmait la durée de la convention, et les surfaces des rondavelles. .

Elle estime donc avoir respecté le cahier des charges, contrairement à la SCI Pinacle, de sorte que cette dernière ne peut invoquer les droits octroyés par le cahier des charges et notamment l'inopposabilité

signé le 7 mars 2006) d'une obligation principale d'assemblage conforme au cahier des charges et de fournir un produit commercialisable, ainsi que d'obligations complémentaires de conseil et d'assistance

GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2] agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hélène CAMIER

[E] fera son affaire personnelle de l'éventuel contentieux à venir initié par la société [K] [Y], conformément à ce qui a été indiqué dans le cahier des charges et rappelé lors de l'ouverture des plis,

numéro 2013008294 du 31/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparant-représenté par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA SAS CARRIER

SUR QUOI LA COUR Les données du litige Il résulte des pièces du dossier que bien que ni le cahier des charges, ni la manifestation par la commune de l'exercice de son droit de surenchère au greffe

A n'a contesté ni la décision de résiliation, ni le décompte de liquidation, qui sont devenus définitifs ; - l'article 44.3.1 du cahier des clauses administratives générales n'est pas limitatif et n'interdit

le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des

Attendu que les obligations de Monsieur [C] sont fixées par le cahier des charges de la vente et le règlement de copropriété.

vente à 40.000 euros, comme celui-ci le sollicite dans le dispositif de ses conclusions sans en justifier des motifs ; Qu'en revanche, il sera fait droit aux demandes concernant les mentions du cahier

saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, - fasse mention de sa créance telle qu'elle résulte du décompte figurant au cahier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services