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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00269_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

européen et du Conseil du 26 juin 2013 et a méconnu les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00340_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

européen et du Conseil du 26 juin 2013 et a méconnu les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01106_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02614_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02520_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03361_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

- cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03400_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03616_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00867_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les prescriptions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié opposable sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle soutient que : - le projet de la société Free Mobile méconnaît l'article 5 de la charte de l'environnement ; - elle sollicite une substitution de motifs en ce qu'il méconnaît l'article Ne-10 du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02402_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le principe du droit d'être entendu ; - elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00977_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

code, les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00158_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet a méconnu les stipulations de l'article 41 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00841_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01309_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04238_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01079_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 15 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01554_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

copie de l'accord des autorités polonaises avant son transfert ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02705_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités polonaises méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

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