Représenté par Maître PARGALA de la SELARL PARGALA - DABAN, avocat au barreau de TARBES Assisté de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX SA CNP ASSURANCES

1992 à [Localité 4] (92) [Adresse 2] [Localité 3] 4°) Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4] (92) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL

SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 51] [Adresse 51] [Localité 41] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL

en la personne du Président du Conseil d'Administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 38] [Adresse 38] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL

GUEMARO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque E1145, avocat postulant Assistée par Carlos RODRIGUEZ LEAL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque E1145, avocat plaidant

de [Localité 8] sous le n° 414 297 010 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL

FORMATION SUPÉRIEURE ET ADULTE (AFSA) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision

d'appel du 21 octobre 2021, APPELANTE : Madame [P] [O] épouse [IP] née le 21 Janvier 1984 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Claire BENSASSON de la SELARL

D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 APPELANT : Monsieur [B] [P] né le 16 Juillet 1959 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté de Me Christophe

APPELANTS AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau [Établissement 1] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

BUREAU FRANCIS LEFEBVRE) INTIME Monsieur [D] - [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Quitterie CHABAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0865 Assisté de Maître Jean-Christophe

Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 02 juin 2022, APPELANT : Monsieur [S] [H] né le 22 Janvier 1975 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe

Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 15/00115 APPELANT Monsieur [N] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] Représenté par Me Philippe RENAUD de la SELARL

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai 2024 et 11 septembre 2024, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), représentée par la selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet

LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Christophe GARCIA, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, demeurant

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [D] [O]

suivant déclaration de saisine en date du 19 juin 2024 DEMANDERESSE : [E] [H] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL

CRD EAST SIDE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 07 DECEMBRE 2020

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Association ADAPEI