En exécution de cette décision, la scp [F] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AVS a fait délivrer à Mme [R], le 20 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière

Par acte d'huissier du 27 décembre 2021, la Sci [R] a fait délivrer à la société Nouvelle Etiq'Alp, un commandement de payer visant la clause résolutoire, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de

Le commandement a été dénoncé à l'épouse du débiteur par acte du même jour et publié le 29 avril 2024. 3. Par acte du 21 juin 2024, la banque a assigné M.

Le commandement étant demeuré infructueux, la CEPAPC en conclut que le contrat de crédit-bail s'est trouvé résilié de plein droit le 21 mars 2025. 3.

Par acte du 22 février 2023, ils ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Il en est de même du commandement de justifier d'une assurance locative du 28 février 2025, signifié à personne habilitée.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[K] [E] a fait délivrer à son ex-mari un commandement valant saisie-immobilière, le 26 décembre 2016 aux fins d'obtenir paiement d'une somme de 69 558,70 euros en principal et intérêts dont 50 000 euros

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement de payer délivré le 16 décembre 2022 vise expressément la clause résolutoire et comporte les mentions prévues par l'article 24 précité.

Le 1er mars 2021, la société NGE a passé commande auprès de la société [E] [R] pour des accessoires de chariot élévateur selon bon de commande n° SEPG76 1035512 pour un montant de 33 815,53 euros HT.

valable le commandement du 20/03/2024 et en a tiré toutes conséquences utiles.

[M] un commandement de payer la somme de 4 275,19 euros en principal en visant la clause résolutoire du bail.

[B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [V] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi

En contrepartie, l'agent s'efforcera d'atteindre les objectifs de commande suivants : Année Cumulatif des commandes prises Première année du contrat : 2015 500 000 Deuxième année

suivants concernant le marché public de services attribué à la société coopérative ouvrière de production X, exécuté entre le mois de mai et le 31 octobre 2016 : 1) le marché public ; 2) les bons de commande

courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants le concernant et détenus par le commandement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’audit de commandement

rendus de réunions du conseil général d'Ille-et-Vilaine : 1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 3) les bons de commande

électronique, du rapport d'analyse des offres annexé au procès-verbal de la commission d'appel d'offres réunie le 13 juillet 2016, concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la commande