Les faits qui vous étaient reprochés alors avaient trait à une tentative de manipulation motivée par l'attribution, à votre profit et sans concertation préalable, d'une augmentation de salaire très importante

N Centre Vauban 199/ 201 rue Colbert-Bat Ypres BP 10 055 59004 LILLE CEDEX Comparante, représentée de Mme A...Magalie, assistante juridique COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

N Centre Vauban 199/ 201 rue Colbert-Bat Ypres BP 10 055 59004 LILLE CEDEX Comparante, représentée de Mme A...Magalie, assistante juridique et de Mme B...Céline, stagiaire INTERVENANTS VOLONTAIRES

N Centre Vauban 199/ 201 rue Colbert-Bat Ypres BP 10 055 59004 LILLE CEDEX Comparante, représenté de Mme Z...Hélène, mandataire judiciaire et de Mme A...Magalie, assistante juridique INTERVENANT VOLONTAIRE

III. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.

du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, de documents relatifs à la cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concertée

l'exposé des motifs de la révision, le dossier mis à disposition du public, le règlement modifié, le plan de zonage, la notification aux personnes publiques associées et avis en retour, le registre de concertation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

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DUMEL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Coralie LOYGUE de la SELARL DURAND-LOYGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN

DUMEL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Coralie LOYGUE de la SELARL DURAND-LOYGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN

était illégale alors que le projet ne relevait pas de la concertation au titre du code de l'urbanisme ; la procédure est viciée en raison de l’imprécision et de l’insuffisance des modalités de la concertation