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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - en vertu d'une convention de mutualisation du 5 janvier 2017, elle est chargée du recouvrement des sommes dues à la CPAM de la Corrèze au titre du recours contre les tiers ; -
Chambre civile 1-3
67ef68be6b85edc07d345482
3 avril 2025
La CCI a retenu la responsabilité à parts égales de la [11] et de M. [V] dans les dommages résultant de la chute.
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
in solidum la Caisse de Crédit Mutuel et la société MGA Finance aux entiers dépens ; Vu les conclusions signifiées le 11/12/2017 par la Caisse de crédit Mutuel de MULHOUSE SAINT PAUL (la CCM
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
La Cci n'évoque pas ce préjudice.
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 2.41 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par la SNCF (CCCG) : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7a
29 juillet 1998
indispensable à la société COGEMA et que le contrat entre les parties ne pouvait être soumis aux conditions générales de la société COGEMA, que la société P.C.F. entend voir écarter (article 5 des CCCG
DCA_25NT00746_20260430
30 avril 2026
Un premier expert désigné par la CCI a déposé un rapport le 6 février 2017.
6253c8aebd3db21cbdd85f0b
24 janvier 2002
liquidation judiciaire de la SA IMMOBILIER DU PARC BELLEVUE A représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour Assisté de Maître Albert HADDAD (avocat au barreau de MARSEILLE) APPELANT ET INTIME CONTRE
6253cd68bd3db21cbdd9340e
6 juillet 2016
de Haute-Corse, qui relèvent de la compétence du juge administratif, - de surseoir à statuer dans l'attente de la décision des juridictions administratives statuant sur la responsabilité de la CCI,
6253cca1bd3db21cbdd90c06
1 juin 2012
650,03 euros en principal outre les intérêts et frais ; Par mémoire de son conseil déposé au greffe le 29 décembre 2011, la SCI WILLEMIN actuellement dénommée SCI CALMELET a formé un pourvoi immédiat contre
Pôle 4 - Chambre 8
67f753dbeb05d6bf6564d9fe
9 avril 2025
Par requête en date du 26 février 2014 dirigée contre le docteur [MN] [XN] et l'hôpital [9], [YZ] [SN] saisissait la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) de Provence-Alpes-Côte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163db4421096bcc7de7d2fe
17 décembre 2009
, monteur ... chef d'équipe' (de personnel de niveau I) ; il a à compter du 1er mars 2007 été promu 'chef d'atelier' niveau V échelon 1 coefficient 315 de la CCN pour un salaire MENSUEL BRUT DE 1 800
3ème chambre
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
B A, son fils, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
La CCI d'Ile-de-France a diligenté une expertise confiée aux docteurs Vaislic, chirurgien cardio-vasculaire, Sollet, réanimateur et infectiologue et Sindres, neurologue, qui ont rendu leur rapport le 2
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
cadre d'une consultation privée et par la clinique des Eaux Claires ; or, aucune IRM ne lui a été prescrite au cours de ces prises en charge ; - si la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI
Pôle 5 - Chambre 16
659e475355379800088472a6
9 janvier 2024
À titre principal : - Rejeter dans son intégralité le recours en annulation formé par la société Sew Infrastructure Ltd contre la sentence arbitrale rendue le 27 juillet 2021 dans l'affaire CCI n° 23274
Chambre Sociale
6566e3e618106f8318baa000
1 septembre 2023
Suivant requête en date du19 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre Monsieur [L] [G] saisissait le conseil des prud'hommes de Cayenne d'une demande dirigée contre la CCI de région Guyane.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02124_20230221
21 février 2023
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a pas participé à l'expertise diligentée par la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
la suite de la suppression de son poste résultant de la fusion de l'ESC Pau avec le Groupe ESPI ; la décision querellée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article 28 du statut des CCI
18e Chambre B
6036e793cc5a3e84f4e7b247
3 juillet 2015
novembre 2000, - de la société Industrielle de Trafic Maritime (Intramar) - de la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention du Port de Marseille (ci-après CCCP
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