[V] [L] ; - de le convoquer pour examen, - de dire si les troubles décrits dans le certificat médical du 1er mars 2018 sont constitutifs d'une rechute au sens de l'article L 443-2 du code de la sécurité

Vu : - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 ; - le décret n°

secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes à sa demande de copie des comptes de gestion de la curatelle de sa grand-mère décédée

enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier pénitentiaire de l'époux de sa cliente, Monsieur X, décédé

secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société anonyme CNP ASSURANCES à sa demande de communication d'une copie du contrat souscrit par sa mère, Madame X X, décédée

son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé aux

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de Grande Instance de Niort à sa demande de copies certifiées conformes des récépissés de renonciation à la succession de Monsieur X décédé

18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, Monsieur X, décédé

Il a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour le porter au double du montant initialement

La SAGGEL GESTION soutient que Madame Y..., dont les époux X... poursuivent le remboursement des charges, relève de l'alinéa c) de l'article 2 du décret du 26 août 1987 et que par conséquent elle était

Ce dernier est décédé le 1er Juin 1985.

n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ; - le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 ; - l'arrêté du 23 janvier

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet" : a) la délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2006-780

Il a intégré les services de Grenoble Alpes Métropole en qualité de gardien de déchèterie le 1er janvier 2005.

1er juin 2012 a eu pour effet de l’intégrer, en qualité de fonctionnaire titulaire, dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, suivant les modalités prévues par le décret

Il soutient que : - la procédure suivie devant le conseil de discipline, qui a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, méconnaît l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 ;

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 N° 2024 - 7 N° RG 24/00046 - N° Portalis