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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db72
31 mars 2011
31 mars 2011
des critères résultant des dispositions de l'article 271 du code civil, que n'est pas démontrée l'existence du fait du divorce d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties en défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93660
7 novembre 2016
7 novembre 2016
de monnaie), les commandes et la réception des commandes, la mise en rayon et l'implantation du magasin, l'établissement des états de présence des salariés, le contrôle des cahiers (casses, vols, démarques
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6d
23 octobre 2012
23 octobre 2012
partagé un logement durant de nombreux mois, atteste de ce que quelques mois avant son décès, Monsieur X...envisageait de revenir sur le testament rédigé " sur un coup de tête " après le divorce, en défaveur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02696_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par avis du 11 septembre 2014, la commission départementale de réforme s’est prononcée en défaveur de l’imputabilité au service des accidents des 28 et 30 juin 2010 en raison « d’une pathologie chronique
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03113_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Delesque substituant Me Mathurin, représentant les sociétés COFEPP et La Martiniquaise, - les observations de Me Cocrelle substituant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune, fixé à 1,6 est disproportionné ; - le montant des dépenses déductibles excédentaires reportables est entaché d'une erreur de calcul en sa défaveur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune, fixé à 1,6 est disproportionné ; - le montant des dépenses déductibles excédentaires reportables est entaché d'une erreur de calcul en sa défaveur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la commune, fixé à 150% soit un coefficient multiplicateur de 2,5, est disproportionné ; - le montant des dépenses déductibles excédentaires reportables est entaché d'une erreur de calcul en sa défaveur
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02977_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qui subordonnent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " à la détention préalable d'une autorisation de travail ne crée aucune discrimination en défaveur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune, fixé à 1.6, est disproportionné ; - le montant des dépenses déductibles excédentaires reportables est entaché d'une erreur de calcul en sa défaveur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un avis du 17 janvier 2019, la commission de réforme s'est prononcée en défaveur de la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie aux motifs, d'une part, qu'il n'y avait pas d'exposition
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
soutient que : - l'anormalité des loyers qui lui étaient réclamés par la société civile immobilière (SCI) Chatillon n'est pas démontrée et les premiers juges ont renversé la charge de la preuve en sa défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87c
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Sur le cahier de liaison figure à cette date la mention portée par Mr X... d'un incident au cours de cette soirée, car cette résidente avait déféqué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
° une pression de la démarque.
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E], l'appelant ne démontre aucune différence de traitement en sa défaveur, M.
Source officielleChambre 3-1
5fda0185085235438e8a6f11
17 octobre 2019
17 octobre 2019
2 moteurs non entretenus depuis deux ans : 1 469 euros 56 ; - disparition de matériels : 3 658 euros 63 ; - dommages imputables à l'arrimage, la société ZIEGLER n'ayant fait aucune réserve au débarquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
économiques du territoire (hors centre ville) ». « La zone ZP3b correspond aux centralités économiques et touristiques du territoire localisées à proximité du littoral (plage de Gigaro, plage du Débarquement
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e798a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
' La SA ORPEA entend défalquer de l'ancienneté acquise par Mme [C] les périodes d'arrêt maladie (hors accident du travail) qu'elle chiffre, au total, à 829 jours.
Source officielle11e Chambre B
60376bc08a7a604854512db0
26 mars 2015
26 mars 2015
Dire et Juger que le total dû au titre des loyers pour la période du ler novembre 2012 au 31 août 2014 est de 18 700 € qu'i1 convient d'en défalquer la somme de 14 138,59 € versées par M.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f5
25 avril 2023
25 avril 2023
2016) soit, après déduction de diverses sommes (frais de pilotage, compte prorata, retenue de garantie), un montant de 121 646,27 euros hors-taxes ou 145 975,52 euros TTC ; la proposition de paiement défalque
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