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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad92

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad93

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad94

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad97

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad98

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad99

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad9a

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad9b

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad9c

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad9d

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad9f

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada0

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada1

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada2

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6db

Appel

8 février 2011

8 février 2011

M DE LA SARTHE 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame LOHEAC CHOLET, muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb4

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

) d'un pouvoir spécial EURL ESPACE 72 20 rue de Frères Lumière 72650 LA CHAPELLE ST AUBIN représentée par monsieur Damien Z..., directeur, muni (e) d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : DRASS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de62

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

WEB 29 rue Lenoir 72000 LE MANS représentée par Maître Marie-Laure HOUDAN, avocat au barreau du MANS A LA CAUSE : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e160

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

La continuité de ces relations est par ailleurs confirmée par des photographies prises en octobre 2005, soit peu de temps avant le drame.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e651

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Cécile Z... épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93721

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

substitué par Maître Jessica GARAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (CFPPA) Le Velet 71190 ETANG-SUR-ARROUX représentée par Maître Thierry DRAPIER

Source officielle

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