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NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe3

Appel

2 octobre 2012

décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève

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1ère Chambre C

6032a5fbed78511e009534f0

Appel

14 décembre 2017

La cour était composée de : Mme Geneviève TOUVIER, présidente Mme Annie RENOU, conseillère Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère qui en ont délibéré.

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10e Chambre

60374e4788a3cb2c4508b2a6

Appel

16 avril 2015

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.

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Pôle 4 - Chambre 4

6162be8699b588421c5e37d6

Appel

11 décembre 2012

avocats au barreau de PARIS, toque : B1193 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

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Pôle 4 - Chambre 4

6162e0821120e9a89a34a6e0

Appel

14 février 2012

PARIS, toque C 1040 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

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Cour d'Appel

S. A. OBRY BRIVEc/Florence X

6253c8efbd3db21cbdd86b96

Appel

16 septembre 2003

publique du 17 juin 2003, la cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de Monsieur Philippe NERVÉ et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, conseillers, assistés de Madame Geneviève

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Pôle 4 - Chambre 7

6163231a3dbed56e5e2c2f8f

Appel

7 avril 2011

Par arrêté du 9 juillet 2003, le préfet de la Seine et Marne a déclaré d'utilité publique la constitution de la réserve foncière dite du Rû Sainte Geneviève et autorisé l'établissement public d'aménagement

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Pôle 6 - Chambre 9

61635dd9683f470e3416dbdb

Appel

9 mars 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

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Pôle 6 - Chambre 9

61639b96a876d6c869757c51

Appel

2 juin 2010

par Me Françoise WORMS, avocate au barreau de PARIS, R 297 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8908e

Appel

20 mars 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2007.

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Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8920a

Appel

20 novembre 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2007.

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89412

Appel

27 mars 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2007.

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Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8947d

Appel

2 octobre 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2007.

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Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89483

Appel

9 octobre 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2007.

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Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89904

Appel

12 novembre 2007

publique du 2 Octobre 2007, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b44

Appel

9 janvier 2008

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2008.

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf73

Appel

27 mai 2008

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2008.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c590

Appel

17 juin 2008

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2008.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c591

Appel

17 juin 2008

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2008.

Source officielle

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