l'encontre du débiteur ; - DIT que le débiteur sera déchu du bénéfice des mesures prises en cas de non-respect des obligations mises à sa charge et après une simple mise en demeure par le créancier lésé

.- A...en vue d'entendre ordonner une expertise destinée à évaluer la valeur du GAEC au moment de son retrait et de ses parts à ce moment là ; que l'appelant ne verse aucune pièce complémentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Deux déclarations de sinistres relatives à l'apparition de traces de corrosion en pieds des panneaux isolants ont été adressées à AXA France IARD assureur DO, les 23 décembre 2003 puis 7 mars 2005, qui

Vu les autres pièces du dossier.

éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces

Il produit en ce sens un courrier du Trésor Public rappelant le montant de sa créance et les inscriptions hypothécaires affectant le bien ( pièce n°3) ainsi que le décompte-vendeur (pièce n°2) faisant

L'article L. 124-3 du même code énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

- les premiers juges ont méconnu leur office, en ne mettant pas en œuvre leurs pouvoirs d'instruction avant de juger qu'il n'établissait pas le nombre exact d'agents issus du concours de rédacteur lésés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, le 10 mars 2017, le supérieur hiérarchique de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Section : N° RG : 10/00386 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY de l'Association AARPI AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, - Me Pierre

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les prétentions et moyens des parties devant la Cour Par conclusions et bordereau de pièces déposés à la mise en état le 14 avril 2008 auxquels il est fait expressément référence, la sa GSE, invoquant

BET PIERRE ANGULAIRE INGENIERIE S.A.R.L. COLORADO ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) C/ S.A.

La cour n'est nullement liée par cette pièce. En réalité, la seule désignation qui n'est pas acceptée par Mme X...est celle de Mme Z....

L'article L. 124-3 du code des assurances ajoute que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

l'article L. 124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé