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2021, les agents de l’unité littorale des affaires maritimes de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ont constaté par procès-verbal que le navire de pêche « Bonne Sainte Rita

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alors les charges de la vie courante avec son conjoint ; - Au jour de son engagement, elle disposait aussi de parts sociales au sein de la société Cocooniz à hauteur de 1 000 euros et de la société RIM

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [C] [V] standardiste [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Charlène RIET

[D], [V] [Y] né le 26 Octobre 1955 à RIO TINTO (PORTUGAL) de nationalité Portugaise 6 avenue Barbusse 38300 BOURGOIN JALLIEU représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

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