SUR CE Il sera préalablement donné acte aux parties de leur saisine de la cour par requête conjointe aux fins d'homologation de leur transaction, alors même qu'aucune assignation la saisissant n'a été

B... a saisi la présente cour d'une déclaration d'appel formée à l'encontre de Mme I... S... veuve E..., la SELARL [...], Mme M...

Il ressort des pièces du dossier que la saisine de M. 

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de mise

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/00842 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5JP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

[G] soutient que la déclaration d'appel qui seule fixe l'étendue de la saisine de la cour, ne mentionnant pas que l'appel tend à l'annulation de l'ordonannce, la cour n'est pas saisie de demandes tendant

La [8] a saisi le [6] (en suivant, le [9]) de la région Nouvelle-Aquitaine lequel a considéré que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée (syndrome du canal carpien

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 21/16660 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELRT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

D APPELANT (demandeur à la déclaration de saisine de la Cour) Monsieur François X... ...REYKJAVIK ISLANDE représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Marie Noelle

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [Z] [YI] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [EA] [SJ] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [U] [K] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [JA] [O] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [JJ] [G] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [CM] [E] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [ZP] [B] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [CB] [U] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

abusif et en application de l'article 700 du code de procédure civile, et qu'elle n'est saisie d'aucune autre demande.

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) sur sa demande tendant à la saisine