Les associés deviennent co-indivisaires du patrimoine de la société non immatriculée et partant, débiteurs des dettes de la société.

[F] [W] jusqu'à la fin du plan de la SARL La Renaissance ou sa liquidation judiciaire. Par acte du 30 avril 2013, M.

Limousin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Vert Limousin aux dépens de l'instance, liquidés à la somme de 173,12 euros, ainsi qu'aux frais d'acte

La société Floa a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 21 septembre 2023, elle a fait assigner M.

et dettes réciproques entre la société Faber System et la société Le Gal Gravure étaient connexes car elles trouvaient toutes les deux leur origine dans le même marché de travaux.

de dette de l'EARL envers une société Vert agri par acte authentique du 3 mai 2018 pour 116530,59 euros comportant cautionnement hypothécaire des deux époux et une reconnaissance de dette de la SCEA par

Suivant acte d'huissier en date du 17 juin 2015, la banque les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Rennes.

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière

. *** En vertu d'une copie exécutoire d'un acte reçu par maître [I] [M], notaire, la Société Générale Private Banking Suisse a fait délivrer à la SCI Randome le 9 juillet 2021 un commandement

Suivant acte d'huissier du 11 octobre 2021, la Société Générale Private Banking Suisse a fait assigner la SCI Randome à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal

EXPOSE DU LITIGE En vertu de la copie exécutoire d'un acte

X... acte du 2 août 2002, Mme Y... mettait en demeure la S.A.R.L. Napoli Pizza de lui régler les arriérés de loyers dus pour les années 1997 à 2002.

Il est également établi que par courrier du 5 août 2022, maître [S] a adressé à Mme [G] [E] une copie de cet acte de dénonciation en mentionnant qu'il avait été délivré le 3 août 2022.

Par acte d'huissier du 12 août 2022, elle a assigné la CGSS devant la présente cour.

Or, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, lorsque le débiteur qui a plusieurs dettes n'indique pas, lorsqu'il paie, la dette qu'il entend acquitter

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Agissant en vertu d'un acte notarié du 11 septembre 2001 portant reconnaissance de dette, d'un jugement rendu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescrition les premiers juges ont retenu l'existence d'une reconnaissance par la caution de sa dette ayant

de leur dette en 24 mensualités d'un montant de 309,97 euros, à titre très subsidiaire, - de les autoriser à s'acquitter de leur dette en 23 mensualités d'un montant de 450 euros, une 24ème échéance

Par acte du 26 mai 2021, la société Sogefinancement a fait assigner M.

[F] et [O] font valoir que la thèse soutenue par la SARL Mawuna fait fi de l'autonomie des personnes morales par rapport aux personnes physiques ; qu'ils prennent acte de ce que le tribunal de commerce