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6 172 résultats pour « actes interruptifs de prescription »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

65b35aee1d7564000872dba2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

facticité de la vente du garage au visa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes de son assignation délivrée le 19 février 2018, le juge de la mise en état ayant manifestement omis cet acte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00766_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / 2. Le délai d'exécution de la décision prononçant la sanction administrative est de trois ans.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

est seule applicable et les conclusions tendant à se substituer au titre exécutoire n'étant pas interruptives de prescription, en l'état d'une mise en demeure du 9 novembre 2010, la prescription était

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e60eedb07d0f8185ecb

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

et entrepreneurs ; - qu'ainsi, en l'absence d'acte interruptif de prescription intervenu entre les dates de réception des travaux et son action récursoire, l'action de la SCI des 7 Collines à l'encontre

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56eb7cff8efb735772b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Puis, la signification en date du 8 avril 2014, de l'arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Montpellier, a valu acte interruptif de prescription, repoussant la prescription au 8 avril 2019

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6f939ae1759ccf605d2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Puis, la signification en date du 8 avril 2014, de l'arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Montpellier, a valu acte interruptif de prescription, repoussant la prescription au 8 avril 2019

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6646c7633dcd15b3c7b

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elles considèrent que le premier acte interruptif de prescription de la Sarl Lagarrigue à l'égard de la société Sisca et de ses assureurs sur le fondement de la garantie des vices cachés est l'assignation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3755e2fbe7c900439c9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[G] rétorque d'une part que cette saisine en référé est un acte interruptif de prescription, conformément aux dispositions de l'article R.1452-1 du code du travail, et d'autre part, que la prescription

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

4 juill. 2024, n° 21-21.968 ) Monsieur [D] [T] soutient devant la cour, au visa de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2241 du code civil, que la CPAM n'a émis aucun acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2aa

Appel

12 février 2008

12 février 2008

de procédure dirigée contre la personne recherchée, est bien constitutive d'un acte interruptif de prescription ; Attendu qu'il s'est donc écoulé 14 ans 8 mois et 10 jours entre l'arrêt du

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd71e125e8551dfbbdac1a

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il s'ensuit que les actes interruptifs de prescription accomplis dans le cadre de la procédure d'appel mais non repris devant la cour d'appel de renvoi sont en réalité dépourvus d'effet interruptif, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fc5d3e42c22e13ba19

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

séquelles initialement indemnisées, tous s'inscrivant dans le prolongement direct des conséquences reconnues lors de la consolidation de 2005 et indemnisées dans la transaction de 2008 -que le premier acte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60321db8e3fccb551a8d390d

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

, et de ne pas l'avoir utilement conseillée sur la question de la prescription, à titre subsidiaire, s'il était retenu que la prescription était acquise lorsque M.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6871efaf57f38d6b27c276c7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ils invoquent plusieurs actes interruptifs de prescription et font valoir que l'action en revendication, qui est une action subsidiaire, ne pouvait être exercée qu'à compter de la preuve de l'insolvabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535343

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ces diligences constituent des actes interruptifs de prescription et il ne s'est pas écoulé, contrairement à ce qui est soutenu par Mme [I] sans toutefois être aucunement étayé, un délai de plus cinq années

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les intérêts non titrés, sont effectivement soumis à une prescription quinquennale, sur laquelle les parties devront toutefois compléter leurs explications afin de cerner précisément les actes interruptifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea5

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Or, monsieur X... n'a effectué aucun acte interruptif de prescription dans ce délai.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

627b563176c5d9057df80313

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'aveu contenu dans l'acte écrit ne doit prêter à aucune discussion.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca69a6c7633dcd15b3dd6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la prescription triennale depuis la loi du 17 juin 2008 et qu'en l'absence d'acte interruptif de prescription intervenu à compter de la promulgation de cette loi les titres sont prescrits depuis le 19

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par acte d'huissier du 20 juin 2018, elle lui a signifié la déchéance du terme du prêt. Par acte d'huissier du 7 août 2018 la CRCA a fait assigner M.

Source officielle

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