G ; - l'autorité de la chose jugée de la décision pénale s'attache aux faits matériels de nature à retenir la responsabilité de la commune, à l'acquisition du droit à indemnisation des victimes et au

* * * Suivant jugement en date du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO a : - déclaré irrecevable l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 du code civil de Madame

sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial. 12.

limitée Nardelli TP, la société par actions simplifiée Valerian, la société par actions simplifiée Spie Batignolles Petavit, la société Egis Aménagement Paca-Corse, la société par actions simplifiée Ingerop

action, déclaré irrecevable leur demande tendant à voir déclarer 'fondée' leur action en responsabilité et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Et elle considère qu'elle est en droit d'invoquer la responsabilité de droit commun du vendeur, la société SOLOREM, en sa qualité de professionnel de la vente, ne pouvant invoquer la clause limitative

Aucune action en revendication n'ayant été introduite, le commissaire-priseur ne peut être poursuivi du chef de cette vente. Il considère que la serre est un actif de la société liquidée.

[M] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [M] et Mme [O] contre la société Iroise Promotion ; - déclaré recevable l'action de M.

SYNERGIE TECHNIQUE à la commune de [Localité 28], pièce n°19 des consorts [W], ce qui renforce sa responsabilité dans la survenance des désordres relevés.

des constructeurs, en tant que ce jugement ne fait pas droit à leur moyen tiré de la prescription de l'action décennale de la commune d'Altorf.

de 25 % pour l'ensemble des préjudices subis par la commune ; 2°) de limiter la part de responsabilité lui incombant à 10 % maximum du montant total des préjudices subis par la commune ; 3°) de rejeter

Contestant les conditions dans lesquelles ces acquisitions et ces prêts avaient été réalisés, elle a engagé une action en responsabilité, actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de

en paiement formée par la SA BPI et l'action en responsabilité engagée par Agnès X....

[E] de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive statuant à nouveau - déclarer recevable leur action en responsabilité - condamner in solidum Mme [W], M. [I], M. [X], M.

en paiement formée par la SA BPI et l'action en responsabilité engagée par Karin X....

fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. 3.

utile dans la perspective d’une action en responsabilité fondée sur la faute.

D'une part, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette