Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

alors qu'elle ne démontre pas sa mise en 'uvre tandis que le mandataire judiciaire a constaté un moins perçu de 5% -ou plus- sur un certain nombre de factures et que le contrat de 2010 prévoyait uniquement

collectifs et individuels, avoir participé à la rédaction des assignations, rédigé des protocoles transactionnels, traité des dossiers prud'homaux, tenu un rôle d'information juridique auprès des adhérents

Aux termes de ses uniques conclusions du 30 avril 2009, le GIE LA MONDIALE GROUPE prie la cour de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts

obligatoire le recours à un seul opérateur notamment lorsqu'est poursuivi un objectif de solidarité qui implique nécessairement le caractère obligatoire de l'affiliation et l'intervention d'un gestionnaire unique

Par trois courriers recommandés de mai et juin 2008, son frère, seul et unique héritier (selon acte de notoriété de Maître [K], notaire à [Localité 1]), a demandé à la CAVOM le versement du capital-décès

Toutefois, il ressort des termes du message envoyé à deux reprises par les représentants du syndicat SUD CT que celui-ci se bornait à inviter les destinataires à consulter le site précité uniquement à

Toutefois, il ressort des termes du message envoyé à deux reprises par les représentants du syndicat SUD CT que celui-ci se bornait à inviter les destinataires à consulter le site précité uniquement à

Pour les élections en vue du renouvellement des représentants du personnel au comité social territorial (CST) qui se sont déroulées le 8 décembre 2022, la commune de Saint-Joseph a reçu une unique liste

17 598,34 euros et le capital représentatif des arrérages postérieurs au 31 mai 2018 est de 112 723,34 euros ; - la pension d'invalidité apparaît totalement liée à la complication qui est la cause unique

[W] et Goupama ont interjeté appel de ce jugement uniquement sur les dispositions relatives à Mme [U] [Y].

Elle souligne que la salariée échoue à démontrer l'absence de fondement de son licenciement et fait valoir que : - A titre liminaire, les adhérents franchisés ne font pas partie du Groupe SARL [3] auquel

était amené à prendre des décisions en matière d'emploi, transférant 40 emplois sur les 43 existants, au sein d'une nouvelle entité, le GIE AREMA, regroupant les effectifs de dockers dans une structure unique

Il s'agit donc de dispositions qui revêtent une portée générale et ne peuvent être limitées par un arrêté qui prévoit d'ailleurs uniquement une possibilité de communication par voie électronique.

Ils considèrent, dès lors, que l'appel uniquement en ce qu'il portait initialement sur la contestation de la modification de la clause bénéficiaire est désormais sans objet et que par voie subséquente

Il est en outre mentionné dans ce document dans les deux derniers paragraphes : les adhérents audit contrat doivent être conscients d'encourir en certaines circonstances le risque de recevoir une valeur

- Sur la renonciation aux contrats : que la présentation du contrat en une liasse unique, dans laquelle la notice d'information figure en page 10 ne respectait pas les exigences légales, que la nature

Le juge de la mise en état a considéré qu'il était compétent pour trancher la question de fond préalablement à l'examen de la fin de non recevoir s'agissant d'une affaire relevant du juge unique.

au soutien de son appel principal : - que les sociétés Itemos et Atemporis ont fait l'objet d'une dissolution sans liquidation selon la décision qu'elle a elle-même prise en sa qualité d'associé unique

Il apparaît que les échanges peu cordiaux sont réciproques et non imputables uniquement au bailleur.