Mais l'action en sanction du ministère public et l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur judiciaire ne tendent pas aux mêmes fins, la première tendant au prononcé

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel

[W] [D] a interjeté appel de ce jugement. La cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable son appel pour tardiveté par un arrêt du 7 février 2008.

A B, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 14 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet

[V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions formées à son encontre comme étant infondées et injustifiées, - débouter Me [M] de sa demande tendant à être relevé et garanti par elle de toute condamnations

Il relève appel du jugement du 10 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa dernière

A a saisi le tribunal administratif de Toulouse aux fins de contestation de l'arrêté du 27 mai 2016 et a introduit, ce même jour, une demande indemnitaire tendant à la condamnation de la commune d'Albi

I ' SUR LES DIFFERENTES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES 1° Sur la recevabilité de l'appel incident de M. [J] [P] : M.

Or, dans ses écritures d'appel, M.

Débouter la société BNP Paribas personal finance des fins de son appel et plus généralement de toutes ses demandes, fins et conclusions.

pas aux mêmes fins.

CABINET Didier DAHAN devant le même tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE aux mêmes fins que précédemment, savoir : - constater : ** que ces trois défendeurs les ont trompés, par des manoeuvres

Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

principalement de nullité du contrat. 3.

La CAGPS relève appel de ce jugement en tant qu’il a mis les frais et honoraires de l’expertise pour moitié à sa charge définitive et qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’application de l’article

Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Mme B, ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 1er décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2023

X..., comme débiteur principal alors qu'il n'était pas partie en première instance en cette qualité, l'appel est irrecevable en application de l'article 547 du code de procédure civile, qui impose d'appeler

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Koehler et Fils conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Ce mémoire n'a pas été communiqué. II.

au motif que sa mission prenait fin le jour où la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt.