de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, ' 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel

RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Phoenix France Infrastructures ont demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

- condamner la société AJAssociés à régler à l'EPIC de l'aéroport de [Localité 6] 17 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [O] et Mme [K] [O] in solidum à régler à la société BNP Paribas une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

de 808.80 € TTC, réglée, - facture du 9 mai 2022 d'un montant de 808.80 TTC, réglée, - facture du 3 avril 2023 d'un montant de 1 641.00 € TTC, réglée, - facture du 25 septembre 2023 d'un montant

Cependant, sauf à priver les appelants du droit à un procès équitable, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition issue du décret n°

de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile .

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sites et Cie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle

et 800 francs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Cet accord procédural conduit à l'application du droit français.

procédurale.

l'article 700 du code de procédure civile.

de la décision querellée et à l'allocation de la somme de 1.500 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Alors pourtant que le premier juge