A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Sur la légalité de l'arrêté contesté du maire de La Ciotat du 30 juin 2017 : En ce qui concerne sa légalité externe : 3. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 6. M.

Par suite, à supposer injustifiée cette appréciation, une telle erreur serait restée sans effet sur le sens et sur la légalité de la décision d'éloignement critiquée.

Sur la légalité de l’arrêté du 20 mai 2019 : 2.

Monsieur [X] [U] a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation aux motifs que : - L'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ne prenant pas

concerne la légalité des arrêtés portant assignation à résidence : - ces arrêtés sont entachés d’un vice de procédure et méconnaissent le droit à être entendu et le principe du contradictoire ;

Sur la légalité de la décision contestée : 3. En premier lieu, M.

En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que le préfet de police, qui n'avait pas à faire état dans l'arrêté contesté de l'ensemble des éléments dont

Sur la légalité du refus de séjour : En ce qui concerne l'état de santé de Mme B : 2.

la légalité interne : - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien précité ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de l'arrêté du 21 juin 2021 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable à l'espèce : 3.

Sur les moyens relatifs à la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

Si l'appelante produit également plusieurs certificats médicaux émis postérieurement à la date de l'arrêté en litige, ces éléments sont incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date de son édiction

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

Il suit de là qu'en ne faisant aucunement mention de cette demande de régularisation dans les motifs de son arrêté, la préfète de l'Oise n'a commis aucune erreur de fait de nature à affecter la légalité

des décisions contestées dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elles ont été prises.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas revêtu de la signature des magistrats qui l'ont rendu ; - le tribunal aurait dû apprécier la légalité de la décision contestée à la date de son jugement