En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

Elle ajoute qu'il avait un intérêt évident dans l'opération et était en mesure d'apprécier en connaissance de cause le risque encouru.

Elle rappelle que la comparaison des produits en cause et l'appréciation du risque de confusion doit être fondée sur l'ensemble des facteurs pertinents caractérisant leurs rapports, au nombre desquels,

projets éoliens, aucune disposition ne s'oppose à ce que le ministre puisse tenir compte de l'existence d'une telle zone ainsi que des contraintes des exercices aériens qui doivent y être exécutés pour apprécier

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision

la transaction et qu'il s'agit de la conséquence directe de l'absence de conseil et d'information délivrés par le notaire sur la validité de la convention de prêt car il n'a pas eu la possibilité d'apprécier

Subsidiairement elle soutient que son obligation est sérieusement contestable dès lors que son assuré a procédé à une fausse déclaration intentionnelle, qui a faussé sa propre appréciation du risque, et

faites dans un questionnaire de santé rempli le 9 novembre 2012 en cours de procédure ; Considérant qu'outre le fait que les réponses à un tel questionnaire ne peuvent avoir faussé l'appréciation

mission, eu égard aux renseignements obtenus sur les risques de la mission.

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. B. 10.

A est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et d'un défaut d'examen sérieux doivent être écartés.

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

auquel était joint un questionnaire, la CPAM a invité la société [6] à lui retourner dès que possible un rapport décrivant les postes de travail successivement tenus par la salariée et permettant d'apprécier

[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

[C] a sciemment dissimulé ses antécédents médicaux avec pour conséquence de modifier l'appréciation de l'objet du risque par l'assureur au regard des questions particulièrement claires posées dans le questionnaire

Le premier juge a estimé que « cette faute était en lien de cause à effet avec les blessures occasionnées par l'accident dès lors qu'une consommation excessive d'alcool altérait les facultés d'appréciation

à s'immiscer dans les affaires de son client, n'ait à assumer un devoir de conseil à son égard ; Qu'en tout état de cause, Monsieur [C] [T], qui disposait ainsi des capacités suffisantes pour apprécier