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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa8
7 juillet 2022
la mesure où le prix n'était pas déterminable et, à titre subsidiaire, de la caducité de la promesse d'une part en l'absence de réalisation des conditions suspensives et d'autre part en raison de l'arrivée
CHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
* Aux termes de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 'les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9611
3 avril 2024
juin 2018, nous vous avons informée que nous étions contraints de mettre en place une nouvelle organisation comptable et financière au sein du Groupe en raison du départ de certains salariés et de l'arrivée
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455225
23 octobre 2023
INTIMEES : S.A.S. [6] immatriculée au RCS de Dax sous le n° B 433 839 172, représentée par son Président, la société civile 'Natures et Loisirs', habilitée à l'effet des présentes aux termes
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd856
7 février 2013
PARIBAS LEASE GROUP a, le 24 novembre 2005 revendiqué entre les mains de Maître [U] [Y] administrateur judiciaire, divers matériels au motif avancé que les contrats référencés ci-dessus sont à ce jour arrivés
5ème chambre sociale PH
63c79b9eda31367c908eb70b
17 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions du 17 octobre 2022, M.
2ème Chambre
644b6373c51457d0f882dc11
27 avril 2023
En cours d'instance, les concours n°026867401 et 027697201 étant arrivés à terme, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a alors sollicité la condamnation des emprunteurs à lui régler
Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadd
5 mai 2022
ordonnance le 9 avril 2021 désignant MeBranchu en qualité de mandataire ad'hoc de la société UROMAR avec mission de convoquer et tenir une assemblée générale ayant pour objet : « - De prendre acte de l'arrivée
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa48
19 avril 2024
En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle qui fixe les limites du litige, l'association PEP 62 reproche à M.
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae96
26 mars 2008
La solidité de l'ouvrage n'est pas dans un premier temps atteinte, mais dans un second temps, à long terme, une fois des plaques d'enduit effondrées, des risques d'épaufrures apparaîtront à nouveau sur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
Sur le mois de février 2015 Attendu que monsieur [F] a subi un arrêt de travail du 9 au 13 février 2015 ; Qu'il produit aux débats une série de courriels dont les termes établissent que, alors que
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
La cour constatera que la police souscrite par la caisse de garantie a pris effet le 1er janvier 1999 pour arriver à terme le 31 décembre 2001, la clause base réclamation étant conforme à l'article 78
Pôle 5 - Chambre 5
615e0ce2c25a97f0381f4b21
18 décembre 2014
Sur le fond, la société Moorea Rava'ai invoque l'application des articles 1234 et 1236 alinéa 2 du code civil, aux termes desquels « les obligations s'éteignent par le paiement ('.) » et « l'obligation
Pôle 5 - Chambre 6
61625c93d64a6b1f51487714
27 mars 2014
valorisation seulement nulle et non négative des parts de la société FJM détenues en croupe par Monsieur [M] [U], - dire que la participation du croupier aux charges de la croupe, dès lors que la croupe est arrivée
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e48
La rupture de ce dernier n'a pu donc survenir par l'arrivée du terme, mais devait répondre aux dispositions des articles L. 1232-1 et suivant du code du travail, nécessitant notamment la convocation à
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts en raison de la rupture abusive du contrat avant l'arrivée du terme L'article L 1243-4 dispose que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient
4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
Par contre, elle reconnaît que les conditions de renouvellement prévues par le contrat de travail n'ont pas été respectées et que l'exercice des fonctions par la salariée s'est poursuivi après l'arrivée
Chambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f5
4 avril 2023
Madame [T] [B] expose qu'elle doit être considérée comme en contrat de travail à durée indéterminée depuis l'embauche et relève que seule l'arrivée du terme a motivé la rupture, qu'en conséquence le licenciement
64c35c26f01612d969defe8f
27 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2023, M.
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
II/ sur le licenciement Aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur s'est placé sur le terrain du motif économique qu'il a énoncé dans les termes suivants: Lettre de licenciement : ' Madame
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