Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54d9
27 novembre 2014
27 novembre 2014
par la cour d'appel de Paris, Sur l'incident de communication de pièces, au visa de l'article 142 du code de procédure civile, - ordonner à AVIVA VIE de produire l'historique des capitalisations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] demande à la cour, au visa de l'article 1341-2 du Code civil, de l'article L.641-9 du Code de commerce, de l'article 2224 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a :
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91eb
21 janvier 2010
21 janvier 2010
à vis de la société AFI, en application de l'article 1147 du Code Civil d'une obligation de résultat que rappelle en outre sans équivoque aucune les clauses de son contrat, notamment celle qui prévoit
Source officielle1ère Chambre civile
6708c002445a086e2bcedb29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
805 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75aa8b510604f5bc1d72
5 avril 2023
5 avril 2023
1147 ancien et 1217 et 1231-1 actuels du code civil et l'article1792-4-3 du Code civil, Vu l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, Vu l'article 1315 alinéa 2 ancien et l'article 1353 alinéa 2 actuel
Source officielle14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54d7
27 novembre 2014
27 novembre 2014
par la cour d'appel de Paris, Sur l'incident de communication de pièces, au visa de l'article 142 du code de procédure civile, - ordonner à AVIVA VIE de produire l'historique des capitalisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d5
2 mars 2011
2 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef3
2 avril 2024
2 avril 2024
335-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Vu les articles 1382, 1147 anciens du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement déféré
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f19e91c8e9fcf07132b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
- Dire et juger que l'action du CREDIT AGRICOLE est prescrite au visa des articles L.2l8-2 et L.l37-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa57d8361df277dc599b0
19 avril 2022
19 avril 2022
des articles R.624-5 du Code de commerce, 1134, 1147, 1149 (anciens) du Code civil, 559 et 700 du Code de procédure civile, de : - constater la radiation de la société Spencer Contract et son volontaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032cc7947dc9041d9b1ed84
22 novembre 2017
22 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5bb6a90a057d2a5a3a
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 31 janvier 2022, les époux [W] concluent au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, à la confirmation du jugement et au rejet des prétentions adverses
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5a
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Le juge aux affaires familiales a par jugement du 27 mars 2015 : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779e
9 septembre 2005
9 septembre 2005
au visa de l'article 1147 du Code civil, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'elle a condamné la SNC DU PARC DES HANTES à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9b
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Invoquant la faute ainsi commise par le CRÉDIT AGRICOLE qui les a trompés dans leur consentement, ils forment au visa des articles 1109 et suivants et 1147 du Code civil une demande en réparation afin
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce3
31 décembre 2008
31 décembre 2008
des articles 1147, 1641 et suivants, 1604 et suivants du Code Civil, à condamner Monsieur Y... à lui payer les sommes de 6.919,99 € majorée du taux d'intérêt légal à compter de l'assignation en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2c
20 février 2008
20 février 2008
F.I.F., et auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses moyens, l'appelant demande à la Cour, sur le fondement des articles 6, 1134, 1135, 1142, 1145 du Code Civil, L.132-1 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6d
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Les ayants droit de la victime ont fondé leurs prétentions sur les dispositions de l'article 1147 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9256d9e13277d6e3867
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de ses dernières conclusions, l'acheteur demande donc à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1107, 1217 et 1353 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile de : le recevoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918cd
16 mai 2022
16 mai 2022
[Z] [E] fait valoir, au visa de l'ancien article 1147 du code civil, que la responsabilité civile des sociétés Diane et Gesdom est engagée.
Source officiellePage 39 sur 480