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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b6f
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Christian MAGNE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f5
23 mai 2006
23 mai 2006
, que les parties n'ont pas entendu soumettre la responsabilité contractuelle de l'une ou de l'autre à l'application du droit commun de l'article 1147 du Code civil ; Qu'au contraire, l'article 1o de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
1147 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du Code du travail ; Attendu que de troisième part la société de travail temporaire qui interroge directement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b575
11 février 2008
11 février 2008
1147 du code civil, à lui payer le montant de sa créance majoré de 50 000 euros, à titre de dommages- intérêts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle expose que : - l'action en responsabilité contractuelle engagée par l'OPH de l'Ain Dynacité est prescrite, le délai de cinq ans prévu par l'article 1147 du code civil étant échu depuis le 23 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ec
7 mai 2008
7 mai 2008
1147 du code civil et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : - en mentionnant, comme pour les autres salariés d'ailleurs un salaire de 8 343, 53 € pour 169 heures alors que ce salaire correspondait à
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca45
9 octobre 2008
9 octobre 2008
1147 du Code Civil visé par la S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adad
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie- Claude CHIZAT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906da
22 mai 2013
22 mai 2013
Elle fait valoir que la responsabilité de Madame Céline X...est engagée sur le fondement des dispositions combinées des articles 1147 et 1384 du Code civil en affirmant qu'en sa qualité d'hébergeant, elle
Source officielle1ère ch. civile
64faba400f624005e653f80f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2022, la Sarl Bâti services 76 demande à la cour, au visa des articles 1147, 1792 du code civil, 555 et
Source officielle1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc458841
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article 1147 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielle12e chambre
5fdd2331487bb48c44a2c48a
9 octobre 2018
9 octobre 2018
1245 et suivants du code civil, - dire que l'électricité est un produit au sens de l'article 1245-2 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1245-1 et du décret du 11 février 2005 modifié
Source officielle1re Chambre B
615e0db3c25a97f0381f4eef
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[K] [M] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, au visa des articles 1147 et 1184 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6858b6c6260008b530a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la résiliation du contrat : Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94025
1 juin 2018
1 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre A
60339508b1394149f2544a15
18 mai 2017
18 mai 2017
Il doit être jugé, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil que les désordres constatés relèvent d'un défaut de mise en 'uvre imputable à la seule société TPF.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f474
21 février 2012
21 février 2012
Vu la décision rendue le 27 juillet 2010 par le tribunal d'instance de LYON ayant : - déclaré monsieur Jean-Louis X... recevable en ses demandes sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil
Source officielle1ère chambre civile B
6035c732b834c92e8787b24c
1 mars 2016
1 mars 2016
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc90
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Henri Y..., 60 000 € en réparation de leur préjudice personnel, outre 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbc
30 octobre 2008
30 octobre 2008
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 39 sur 675