Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Article 2 : L'État restituera à la SARL La Ferme Enfantine la somme de 40 000 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible correspondant à la période du 1er au 31 mars 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9163d
27 mai 2014
27 mai 2014
Monsieur Victor Y... sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne le motif tiré du respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
qu'elle avait prononcée ". 2.
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6372
10 janvier 2023
10 janvier 2023
juillet 2014, outre intérêts au taux contractuel de 3,20 %, à compter du 10 janvier 2019 sur celle de 40 760,76 euros ; - condamné la banque à payer à Mme [P] [J] la somme de 40 000 euros, à titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la validité du contrat : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
RCS de Paris sous le N° SIRET : 908 124 969 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c344
3 juillet 2008
3 juillet 2008
de 2 ares 58, ainsi qu'en convient le notaire rédacteur, Maître B... ; - en dernier lieu, que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65449cc7c71a6a83181c8c9c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs: En application de l'article L. 434-2 du code susvisé, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de5
18 décembre 2014
18 décembre 2014
000 ¿, conformément aux dispositions de l'article L 312-16 alinéa 2 du Code de la consommation ainsi que sur les dépens ; Que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts peut être appliquée dès lors que les époux A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par courrier du 2 septembre 2021, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; / - un officier supérieur, ou son suppléant ; / - deux personnalités qualifiées membres d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3c
23 octobre 2013
23 octobre 2013
d'Appel de PARIS-Pôle 2 Chambre 1- RG no 10/ 13810 DEMANDEUR EN OMISSION DE STATUER Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE DU 40 RUE DE BELLEVILLE 75020 PARIS représenté par son syndic en exercice
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a71d7cdc6046d477445c3
29 mai 2026
29 mai 2026
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant 40 jours
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01043_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. " 3.
Source officielleChambre Sociale
68f31efc47bd0e19a239d479
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle ajoute que l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale n'impose pas que les parties aient le même point de départ des délais.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22fbbc9a118c6c63e59
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des dates de réception du courrier d'information, et retenir comme point de départ la date de saisine du CRRMP, soit le 2'août'2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officiellePage 39 sur 1840