Les dispositions des article R 13-22 et R 13-25 du code de l'expropriation ont été respectées.

réparation de leur préjudice moral et 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de la responsabilité recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il fait valoir qu'elle est irrecevable car les dispositions du code de commerce sont exclusives de celle du

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts

700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge des époux [H] , avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé des moyens.

682 et 683 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

[A] en conformité aux dispositions de l'article 681 du code civil .

Les dispositions de l'article 458 du nouveau code de procédure civile prévoient que ce qui est prescrit par les articles 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.

de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont recouvrement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

682 et 683 du code civil.

Attendu qu'il échet de condamner Monsieur [A] à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Monsieur [J] soutient que : Ses demandes trouvent leur fondement dans les dispositions des articles 676, 677, et 681 du code civil.

Illico Presto & Fils la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.