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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28ccc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28cda
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28ce6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cf0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cf2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e6b5afe5adfff28cfa
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e6b5afe5adfff28cfc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e6b5afe5adfff28cfe
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cf8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc2067
5 avril 2023
5 avril 2023
et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f25
14 janvier 2014
14 janvier 2014
dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail mais dans la mesure où, au contraire, il apparaît que ce sont plusieurs contrats de travail qui se sont succédé, elle ne peut être tenue
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, devant produire les effets d'un licenciement nul en application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a52a
15 septembre 2011
15 septembre 2011
mise hors de cause dés lors que, en l'espèce, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'avaient pas lieu de s'appliquer et que les dispositions de l'annexe 7 de l'accord étendu du 29
Source officielleChambre 4-7
5fda07eca0f4f94a649215d4
11 octobre 2019
11 octobre 2019
des salariés de la clinique [5] à [Localité 3] qui bénéficient de la prime de 13ème mois ne s'est pas opéré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais de façon volontaire, - constater
Source officielleChambre Sociale
65c32dfa11f78b0008e3e309
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L.1235-3-1 et L.1234-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
1 décembre 2015
travail, ont entendu se soumettre volontairement aux dispositions légales relatives au transfert du contrat de travail fixées par les articles L 1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielle17e chambre
650d31a871dfcd83182016a4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et 566 du code de procédure civile, . 22 836 euros au titre du prorata des 57 actions ayant une contre-valeur de à la date du 31 décembre 2016, sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df03aaebb88318fda3d5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1226-2 du code du travail, s'agissant d'un avis émis dans le cadre d'une maladie non professionnelle, et ne repose pas seulement sur les engagements ou la volonté de celui-ci.
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 39 sur 733