AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315
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2e Chambre
61636a8c22908a2ec611e8c5
18 mai 2011
18 mai 2011
PB & M MEDITERRANEE demande à la Cour, vu les articles 1101 et suivants et 1134 alinéa 3 du Code Civil, 455, 458 et 562 du Code de Procédure Civile, de : - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer
Source officielle