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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02023_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00069_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes. Dès lors, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01850_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « I. – Les décisions administratives (…) d’habilitation, prévues par des dispositions législatives
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00827_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et sa demande d'asile n'a pas été enregistrée ce qui constitue un vice de procédure
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04168_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01766_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7b
16 mars 2017
16 mars 2017
X...ne pourrait être basée que sur le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie EQUITE et que cette action était prescrite du fait des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69d09e7bcdc6046d47109dc1
2 avril 2026
2 avril 2026
114 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02474_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'agrément, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant ( ) les
Source officielleChambre civile
64c35c4ff01612d969deff17
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle sollicite au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile que soit prononcée la nullité de la déclaration d'appel, la mention d'une adresse erronée lui causant un grief puisqu'elle ne peut
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d2b7ca18b0008e58272
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile, renvoyant aux 2° et 3° de l'article 58 et à l'article 57, dispose que la déclaration d'appel contient
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d71
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 OCTOBRE 2007, en audience publique, Mr Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e14
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 OCTOBRE 2007, en audience publique, Mr Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06561_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Selon le point 7 de la même annexe du même arrêté, " Devront également être produits, selon les cas : - une autorisation de travaux immobiliers telle que prévue par les dispositions de l'article LP. 114
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87760
26 septembre 2005
26 septembre 2005
du responsable ; Que cette action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, échappe à la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances et n'est soumise qu'à la prescription
Source officiellePage 39 sur 4114