L. 1232-6 du code du travail impose à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et l'article L. 1132-1 du même code lui fait interdiction de licencier un salarié

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700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les

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Apprécier dans de plus justes proportions l'indemnité au titre du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3, ou le cas échéant de l'article L.1235-3-1 du code du travail ; . Débouter M.

L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61, L.2411-1 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail, a fixé au passif de la liquidation

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L.1235-1 du Code du travail en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, Subsidiairement, - condamner la société Kaeros à lui payer la somme de 23.000

[C] soutient que son licenciement est nul en ce que la déclaration d'inaptitude est intervenue sans que la procédure instituée par l'article R. 4624-42 du code du travail n'ait été observée.

en application de l'article L.1237-13 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au