L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

La caisse fait valoir que l'extrait KBIS de L'EURL [G] qu'elle verse aux débats mentionne qu'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce est intervenue le 3 septembre

en fonction de l'article L 441-6 du code de commerce ; Et statuant de nouveau, - Débouter la société Omnova Solutions de toutes ses demandes, fins et conclusions irrecevables et non fondées ; - Condamner

Sur la demande d'annulation du cautionnement tirée de sa disproportion : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement

et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6.

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

de l'environnement : " Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants

R 661-6, 2o, du code de commerce.

de sa carrière et de mettre à la charge de la compagnie consulaire une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.133-6 alinéa 2 du code de commerce.

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

Cependant ces pièces sont parcellaires car ne constituant pas les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation exigés par l'article L. 141-1 du Code de Commerce, et ne démontrent aucunement l'absence

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,

, Airbus A 310 et Boeing Kc 135 par application des dispositions de l'article 1348 du code civil , ensemble le commencement de preuve par écrit de l'article 1347 du même code et le silence gardé par les